En cours d’exercice, vous avez la possibilité d’accueillir de manière limitée dans le temps ou permanente un ou plusieurs enfants de plus que le nombre indiqué sur votre agrément. 

La règle d’appréciation du nombre de mineurs à votre domicile reste toujours la même et ce dans chaque situation d’accueil. Dans tous les cas, vous pouvez accueillir, sous votre responsabilité exclusive :
•    6 mineurs âgés de moins de 11 ans maximum
•    dont 4 enfants de moins de 3 ans maximum

Quelles sont les demandes possibles ?

- L’extension d’agrément
Si vous souhaitez accueillir, de manière permanente, un ou des enfants supplémentaires (exemple : modification de deux à trois ou de trois à quatre), vous pouvez solliciter une extension d’agrément. 
Un courrier ou un mail précisant le nombre d’accueils souhaités doit être adressé à votre Mission agrément.
Une visite aura lieu à votre domicile (ou sur le lieu d’accueil pour les personnes qui exercent en maisons d’assistants maternels). Au cours de l’échange, vous pourrez présenter vos motivations pour cette demande, votre projet d’accueil …

Pour ce type de demande il est conseillé d’avoir acquis un minimum d’expérience professionnelle pour être suffisamment à l’aise dans votre pratique et votre organisation. 

- Le dépassement de capacité d’accueil pour répondre à un besoin spécifique (période d’adaptation, accueil de fratrie pour une durée limitée…) 
Une autorisation nominative doit être sollicitée auprès de la Mission agrément.

- La dérogation pour répondre à un besoin spécifique (période d’adaptation, accueil de fratrie pour une durée limitée…)
Si vous êtes déjà agréé(e) pour 4 enfants vous pouvez solliciter une autorisation nominative et pour une durée déterminée auprès de la Mission agrément.
Attention : Compte tenu de la charge de travail induite par ce type de demande et de la disponibilité requise, la dérogation n’est accordée que de manière très exceptionnelle afin de garantir une qualité d’accueil optimale pour tous les enfants présents au domicile.

- L’accueil ponctuel 
Pour remplacer un collègue ou répondre au besoin d’un parent en parcours d’insertion socio-professionnelle, vous pouvez demander l’autorisation d’accueillir un enfant de plus que le nombre fixé par l’agrément. Cet accueil est limité à 50h par mois. 
Une fois accordé, cette autorisation sera notifiée sur votre agrément. Vous devrez alors déclarer chaque enfant accueilli au Département au plus vite et dans les 48 heures maximum.

> Télécharger la déclaration pour des besoins ponctuels  (ci-dessous)

- L’accueil temporaire 
Pour répondre à un besoin exceptionnel ou temporaire (vacances) et si les conditions d’accueil sont réunies, l’assistant.e maternel.le peut accueillir jusqu’à 8 mineurs de moins de 11 ans, dans la limite de 55 jours par an. Ces mineurs sont accueillis à titre privé. 
Ce dispositif peut être activé uniquement si votre décision d’agrément en fait mention. Si vous souhaitez en bénéficier vous devez au préalable en faire la demande à la Mission agrément
Ensuite, une déclaration indiquant le nombre mineur sous votre responsabilité par jour doit être transmise au Département au plus vite et dans les 48 heures maximum.

> Télécharger la déclaration pour des besoins temporaires (ci-dessous)

Dans le cadre du renouvellement de votre agrément vous pouvez renseigner votre demande d’accueil ponctuel ou temporaire sur le formulaire Cerfa. Une notice explicative concernant cette démarche est disponible avec le CERFA.

Evolution de la situation familiale 
Arrivée d’un enfant au sein de votre foyer, nouvelle union, séparation  : vous devez en avertir la Mission agrément. Si besoin une nouvelle évaluation vous sera proposée.

Evolution du lieu d’accueil  
Déménagement : vous devez adresser un courrier en recommandé à la Mission agrément au minimum 2 semaines avant votre emménagement. Une évaluation du nouveau domicile vous sera proposée dans le mois afin de vous permettre d’y accueillir les enfants. En savoir plus sur les démarches à effectuer en cas de déménagement.

Modification importante du lieu d’accueil : si des travaux sont prévus et modifient de façon importante votre lieu d’accueil (nouvelle pièce de vie, changement des accès, changement d’escalier…) : il est préférable d’en échanger avec la Mission agrément afin que les nouveaux aménagements correspondent toujours aux critères attendus pour l’agrément. 

Pour toutes les demandes, l’évaluation permettra de vérifier que vos conditions d’accueil continueront à garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis chez vous, en tenant compte de leur nombre et de leur âge (selon les critères définis par le décret n° 2012-364 du 15 mars 2012).