À propos du déménagement

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Si vous changez de domicile au sein du département d’Ille et Vilaine :

Vous avez l’obligation de prévenir, par lettre recommandée, la ou les Mission(s) agrément dans un délai de 15 jours avant votre emménagement dans le nouveau logement.

Une évaluation de votre nouveau domicile sera effectuée  pour vérifier les conditions d’accueil et ajuster, si besoin, votre capacité d’accueil.

En attendant cette visite et à la condition que vous ayez respecté le délai d’information vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle.

A l’issue de la visite de conformité, si les nouvelles conditions d’accueil sont validées :
-    vous recevrez un nouveau certificat d’agrément,
-    votre nouvelle adresse figurera sur le site assistants maternels 35.

 

Si vous déménagez dans un autre département  vous devez :

- Prévenir, par lettre recommandée, le Président du Département, dans lequel vous allez travailler dans un délai de 15 jours avant votre emménagement dans votre nouveau domicile. Il conviendra de préciser les coordonnées de la Mission agrément, votre ancienne adresse et une copie de votre certificat d’agrément.

- Prévenir la Mission agrément de votre déménagement dans un autre département.

- À compter du jour de votre emménagement et pendant un délai d’un mois, vous ne pouvez pas accueillir d’enfants. Ce délai doit permettre au service de PMI de réaliser la visite de conformité. Au-delà de de ce délai, vous pouvez reprendre votre activité professionnelle dans les conditions de votre précédent agrément si vous estimez que les conditions d’accueil sont respectées.