L'agrément d'un assistant maternel

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Vous trouverez dans cette partie des précisions sur l'agrément des professionnels.


Qu’est-ce qu’un assistant maternel agréé ?
Un assistant maternel agréé est un professionnel de la petite enfance qui accueille des enfants qui lui sont confiés par leurs parents, à son domicile ou dans une maison d’assistant maternel (Mam), moyennant rémunération. Il ou elle est agréé par le Conseil départemental du département de sa résidence et a reçu une formation spécifique.


Comment devient-on assistant maternel agréé?
L’obtention de l’agrément d’assistant maternel est soumise à une procédure bien définie.

Dans un premier temps, la personne intéressée par la profession est invitée à assister à l’une des réunions d’information organisées mensuellement par les Missions agrément du Département d'Ille-et-Vilaine.

A l’issue de cette réunion, les personnes souhaitant solliciter une demande d’agrément retirent un dossier de candidature composé de :
•    un imprimé CERFA à compléter,
•    un certificat médical signé,
•    un certificat médical type attestant que la santé du candidat est compatible avec l’exercice de la profession d’assistant maternel à faire compléter par le médecin traitant,
•    la pièce d'identité recto/verso du candidat,
•    justificatif de domicile de moins de 3 mois.
La Mission agrément se charge de récupérer l’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du et de la candidate ainsi que des personnes majeures vivant à son domicile.
Ce dossier est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, à déposer ou à envoyer par mail à la Mission agrément du secteur. Lorsque le dossier est reçu et complet, un accusé de réception est envoyé au candidat.
La décision est notifiée dans un délai de trois mois à compter de la date de l’accusé de réception.

Les entretiens avec le candidat et les visites à domicile sont destinés à évaluer les capacités personnelles du candidat et les conditions d’accueil liées au logement :

  • sa disponibilité, sa capacité d'organisation et d'adaptation,
  • sa maîtrise de la langue française à l'oral et son aptitude à la communication et au dialogue,
  • ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents,
  • sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel,
  • que son logement présente les dimensions et les conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité,
  • qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoit, le cas échéant, les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents,
  • qu'il dispose de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence.


A l’issue de ces rencontres, l'évaluateur de la Mission agrément qui a rencontré le candidat rédige un rapport. La décision est notifiée par le Président du Conseil départemental.

L’agrément est délivré pour une période de 5 ans, sous réserve que les conditions initiales soient maintenues.
La décision accordant l’agrément mentionne le nombre d’enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément. 

Lorsque l’agrément est accordé, la première partie de la formation obligatoire est à programmer dans les six mois à compter de la date de l’accusé de réception. Ce n’est qu’après ces 80 premières heures de formation et leur validation que l’assistant maternel pourra accueillir des enfants.

La décision de rejet d’agrément est motivée. Le ou la candidat.e a la possibilité de faire appel de la décision.


Pour combien d’enfants l’assistant maternel peut-il ou elle être agréé ?
Après évaluation de ses conditions d’accueil par les professionnels de PMI, l’assistant maternel peut être agréé pour accueillir de 1 à 4 enfants.
C’est la décision d’agrément qui fixe le nombre maximal d’enfants que l’assistant maternel peut accueillir simultanément.

Lorsqu’il ou elle travaille, le nombre d’enfants simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel est de :

  • 6 mineurs âgés de moins de 11 ans maximum
  • dont 4 enfants de moins de 3 ans maximum

! Qu'est-ce que la "responsabilité exclusive" ? Sont considérés "sous la responsabilité exclusive" : tous les enfants qui sont seuls avec l'assistant maternel, ceux accueillis dans le cadre de son activité professionnelle, et aussi les autres enfants présents sur le lieu d'accueil (les enfants de l’assistant maternel, les neveux/nièces, les copains/copines, ...)
! Tous les enfants âgés de moins de 11 ans sont pris en compte


Exceptionnellement, l’assistant maternel peut-il ou elle accueillir plus d’enfants que le nombre indiqué dans la décision d’agrément ?
Il existe 3 cas de figure dans lesquels l’assistant maternel peut accueillir plus d’enfants :

  1. Pour répondre à un besoin spécifique (période d’adaptation, accueil de fratrie pour une durée limitée…) :
    - une autorisation pour accueillir plus d'enfants que le nombre indiqué dans son agrément doit être demandée au Département.
     
  2. Pour répondre à un besoin ponctuel de manière limitée dans le temps (remplacer un collègue ou répondre au besoin d’un parent en parcours d’insertion socio-professionnelle) :
    - si la décision d'agrément le mentionne, l’assistant maternel peut accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixés par la décision d’agrément,
    - une déclaration doit être envoyée au Département dans les 48h.
    Télécharger la déclaration pour des besoins ponctuels
     
  3. Pour répondre à un besoin temporaire (vacances) ou imprévisible et si les conditions d’accueil sont réunies :
    - si la décision d'agrément le mentionne, l’assistant maternel peut accueillir jusqu’à 2 mineurs de moins de 11 ans de plus que le nombre indiqué dans la décision d’agrément,
    - une déclaration doit être envoyée au Département dans les 48h.
    Télécharger la déclaration pour des besoins temporaires


! Dans tous les cas, il ou elle pourra accueillir, sous sa responsabilité exclusive :

  • 6 mineurs âgés de moins de 11 ans maximum
  • dont 4 enfants de moins de 3 ans maximum

L'entretien annuel de vos appareils de chauffage, un critère d'agrément obligatoire
Depuis le 1er septembre 2012,  toutes les demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'assistant.e maternel.le sont soumises à l'obligation de justifier de l'entretien annuel des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude.


Qu’est-ce que la CCPD ?
Il s’agit de la Commission Consultative Paritaire Départementale.
C’est une instance instituée par l’article L 421- 26 du code de l'action sociale et des familles. Elle est composée de membres représentant le Département et d’un nombre égal de représentants des assistant.es maternel.les et des assistant.es familiaux.ales agréé.es résidant dans le département, soit, en l’Ille-et-Vilaine, un total de 10 membres : 5 représentants du Département et 5 représentants des assistant.es maternel.les et familiaux.ales.

Cette commission est saisie lorsque le Président du Conseil départemental envisage:

  • un retrait d'agrément,
  • un refus du renouvellement d'agrément,
  • une modification du contenu de l'agrément dans le sens restrictif.


Dans ces situations, l’assistant maternel concerné peut présenter ses observations orales ou écrites devant la commission. Il.elle peut aussi se faire assister ou représenter par une personne de son choix. Toutefois, les délibérations de la commission se font en dehors de la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste.