Le saviez-vous ?

A partir du 31 mars, tous les assistants maternels et les personnes souhaitant s’orienter vers le métier devront fournir une attestation d’honorabilité lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement. 

Cette attestation sera également à présenter tous les 5 ans y compris pour les personnes agréées pour une durée de 10 ans. 

Qu’est-ce que c’est ?

L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’il n’y a pas de condamnation qui vous empêche d’intervenir auprès de mineurs, qu’elle soit inscrite sur le casier judiciaire ou au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles et Violentes (FIJAISV).

Cette attestation est gratuite et valable 6 mois. 

Comment faire sa demande ?

Le demande se fait en se connectant sur https://honorabilite.social.gouv.fr, en quelques clics avec FranceConnect.

Les personnes demandant une attestation, dans le cadre de leur agrément, devront mentionner les mineurs âgés de 13 à 18 ans vivant au foyer.

Les majeurs vivant au foyer de l’assistant maternel devront faire une demande d’attestation distincte. 

L’attestation sera transmise environ 15 jours après la demande et sera à joindre au dossier CERFA.